Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE266 Adopté
M. Dominique Potier SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 mai 2016· sort le 17 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« qui reflètent la diversité des bassins de production et des modes de production agricoles au regard de la valorisation de la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations définie à l'article L. 1 ».
Exposé sommaire
La référence à des indicateurs de coûts de production en agriculture ne peut être pertinente que si ces indicateurs ne sont pas le résultat d'une moyenne nationale mais bien le reflet de la diversité de nos modes d'exploitation par bassin de production au regard de la triple performance définie par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Compte tenu de la diversité de nos territoires, ces coût doivent être déterminés le plus finement possible. .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.