Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° CE66 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une ou plusieurs de ces »,
les mots :
« plusieurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’il n’y ait pas qu’une seule organisation syndicale représentative qui décide de l’organisation d’un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.