Economie : gaspillage alimentaire · gaspillage alimentaire
Amendement n° CE13 Adopté
M. Guillaume Garot SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 novembre 2015· sort le 17 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« règles »,
les mots :
« dispositions règlementaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.