Economie : gaspillage alimentaire · gaspillage alimentaire
Amendement n° CE12 Adopté
M. Guillaume Garot SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 novembre 2015· sort le 17 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« encourt une peine de 3 750 € d’amende »,
les mots :
« est puni d’une amende de 3 750 € ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.