Economie : gaspillage alimentaire · gaspillage alimentaire
Amendement n° CE10 Adopté
M. Guillaume Garot SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 17 novembre 2015· sort le 17 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Avant le 1 er juillet 2016 »,
les mots :
« Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ».
II – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si le terme de ce délai est postérieur au 1 er juillet 2016, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte des délais d'adoption de la présente proposition de loi pour garantir la bonne application de l'article 1er.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.