Production biologique et étiquetage des produits · étiquetage des produits biologiques
Amendement n° CE19 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
"10 bis. Qu'à ce titre, la transmission d'une exploitation en agriculture biologique ne peut avoir pour effet la perte de cette qualification, sans faire droit à une compensation".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la déqualification des exploitations en agriculture biologique lors de leur transmission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.