Production biologique et étiquetage des produits · étiquetage des produits biologiques
Amendement n° CE1 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet alinéa n’a pas lieu d’être dans la mesure où les traités n’autorisent pas la Commission à fixer des dates butoirs au Parlement Européen et au Conseil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.