Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° CE29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Exposé sommaire
Certaines charges peuvent être déduites du résultat fiscal par l’entreprise. D’autres, au contraire, doivent y être intégrées et sont imposables.
Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature (par exemple les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative telles que les Urssaf, la DGFIP, la DGCCRF ou les douanes) mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont ainsi pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
Il est proposé d’exclure expressément du résultat fiscal l’amende civile infligée pour violation de l’obligation d’établir un plan de vigilance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.