Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · Exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE11 Rejeté
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 15 janvier 2015· sort le 20 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Remarque de forme : le L32-1 a été réécrit par un amendement de notre collègue Mr Caurel et Mme Erhel, dans le cadre de la loi Macron, avec pour objectif d'afficher plus clairement la priorité des objectifs de régulations dans le secteur des télécommunications. Il n'y a plus de 12bis au II de l'article L32-1
Remarque de fond : on ne peut pas fixer aux instances de régulation des objectifs contradictoires. Il convient de recentrer la régulation sur des objectifs prioritaires pour ce secteur.
Cette notion de sobriété est de plus floue et permettra à des opposants à l'installation d'antennes d'avoir un nouvel angle juridique pour exercer des recours contentieux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.