Amendement n° CE1 Rejeté

I. À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « intercommunalité », les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12.

On constate bien que cette proposition de loi est perfectible, y compris sur le plan rédactionnel puisque les termes employés aux alinéas 10, 11 et 12 ne sont pas les mêmes que ceux des alinéas 15 et 16. Voilà un exemple anecdotique mais révélateur qui montre qu’une adoption de ce texte en l’état ne serait pas raisonnable.