Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE84 Tombé
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« les modalités de prise en compte des établissements sensibles ».
Exposé sommaire
Le terme "établissements sensibles" n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.