Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE83 Tombé
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 4 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le Conseil d’État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l’État, dont l’ANFR, et les maires. A cette date, les compétences de l’ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d’installations radioélectriques sont clairement définis.
Il est essentiel de pas amener de la confusion et de la complexité dans un sujet qui est, aujourd’hui, stabilisé, de ne pas chercher à modifier les compétences et le rôle des différents acteurs et donc d’éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d’État qui ont confirmé leur répartition.
Il convient, par conséquent, de supprimer cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.