Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 3 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques.
En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Or, l'alinéa 3 étend leurs missions tout en précisant qu'elles sont en fait confiées à l'ANFR.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.