Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE152 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 7 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 145
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 9, après le mot :
« assurent »,
insérer les mots :
« , en cas de blocage de la procédure de la concertation organisée au niveau communal, ».
Exposé sommaire
Dans la continuité des conclusions du COMOP, il semble pertinent de renforcer, selon des modalités fixées par décret, le dispositif de concertation communale ou intercommunale par une procédure de concertation au niveau départemental sous l’égide des préfets. Pour autant, il est nécessaire de préciser que ce dialogue interviendra uniquement dans le cas où le déploiement d’une ou plusieurs antennes serait bloqué au niveau de collectivité inférieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.