Amendement n° CE150 Adopté

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « accord ou l’avis délivré »

Ce sous-amendement précise la rédaction de l’alinéa 7 en substituant au mot « autorisation » les mots « accord ou avis », conformément à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui précise la nature des décisions que rend l’Agence nationale des fréquences. Celle-ci coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature (...) A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition .