Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques · exposition aux ondes électromagnétiques
Amendement n° CE131 Adopté
Mme Laurence Abeille ECOLOet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 7 janvier 2014· sort le 8 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques, présenté par les personnes distribuant de tels appareils. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les mentions relatives au DAS et à l'utilisation de l'oreillette doivent figurer non seulement sur les appareils mais également sur les documents publiés par les distributeurs, tant dans les points de vente physique que sur internet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.