Union européenne : stratégie numérique · Stratégie numérique de l'Union européenne
Amendement n° CE8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la confidentialité des données personnelles »,
les mots :
« le respect de la vie privée et du secret des affaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.