Union européenne : stratégie numérique · Stratégie numérique de l'Union européenne
Amendement n° CE39 Adopté
Mme Corinne Erhel SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 15 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« c) En modernisant le cadre de protection des données personnelles, afin de garantir les droits des usagers, par la mise en place d’un guichet unique et le renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.