Union européenne : stratégie numérique · Stratégie numérique de l'Union européenne
Amendement n° CE38 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 25
Dispositif
A l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la confidentialité des données personnelles »,
les mots :
« le principe de protection des données personnelles et du secret des affaires ».
Exposé sommaire
Le débat sur la protection des données personnelles porte souvent sur la situation des individus. Or, il ne faut jamais négliger la situation des entreprises dont les données doivent faire l'objet d'une protection égale. Il s'agit donc de s'assurer de la protection du secret des affaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.