Union européenne : stratégie numérique · Stratégie numérique de l'Union européenne
Amendement n° CE10 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 octobre 2013· sort le 15 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après les mots :
« protection des »,
insérer les mots :
« données personnelles et des ».
Exposé sommaire
La protection des données doit être une exigence en tant que telle. Elle ne recouvre pas nécessairement celle de respect de la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.