Amendement n° CE87 Non soutenu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 145‑5 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf information contraire formulée par le bailleur auprès du locataire dans un délai d’au moins trois mois avant l’expiration du bail dérogatoire, il s’opère un nouveau bail selon les dispositions prévues au présent chapitre ». « 3° Au dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l’alinéa précédent » ».

L’article 1 er du présent projet de loi sécurise d’avantage les commerçants et artisans, puisqu’il étend à trois ans la durée d’un bail dérogatoire, aussi appelé « bail précaire ». Cette proposition leur est tout à fait favorable, puisqu’ils disposeront désormais d’une année supplémentaire pour tester l’activité de leur commerce. Ce texte est par ailleurs cohérent avec la réalité du terrain, puisque c’est en moyenne au bout d’une durée de 3 ans qu’un commerçant ou artisan peut se prononcer sur le caractère pérenne de son activité. Cependant, le Gouvernement ne va pas assez loin dans sa proposition. En effet, force est de constater que la multiplication des baux précaires est de nature à décourager l’installation d’un commerce, et participe ainsi à la dévitalisation de l’offre commerciale. Cela se vérifie d’autant plus qu’aucune disposition n’incite, voire n’oblige, le propriétaire des locaux à informer son locataire de son souhait de ne pas renouveler le bail. Ainsi, un commerçant qui espère une implantation durable dans le local qu’il loue peut apprendre du jour au lendemain, sans aucun préavis, qu’il devra quitter les lieux à la fin du bail, ce dernier n’étant pas reconduit. Il convient donc de sécuriser d’avantage le locataire. C’est l’objet de cet amendement qui oblige le bailleur à informer son locataire, au moins trois mois avant la date d’expiration du bail, de son intention de ne pas le reconduire. Une telle disposition ne serait toutefois pas applicable en zone touristique, où les baux commerciaux sont très souvent conclus pour une durée de quelques mois.