Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE77 Tombé
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 29 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa deux, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s’autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5000 m², taille d’un centre commercial.
Un centre commercial étant défini comme un ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile* (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité.
Une surface de 30 000 m² est trop importante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.