Amendement n° CE3 Non soutenu

Le 2° du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif des « soldes flottants » dont l’efficacité n’a pu être prouvée ni pour le consommateur, ni pour les commerçants. Si ce dispositif introduit par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 poursuivait un objectif louable, la relance de la consommation par une période de soldes complémentaires d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine, force est de constater qu’aucun bilan positif n’a pu être dressé à ce jour. Le dernier rapport relatif à ce sujet, celui du CREDOC et de l’IFM de juillet 2012 note l’absence d’impact décelable sur le niveau des ventes, à la hausse, et sur le niveau des prix à la baisse. Dans un but de simplification du dispositif des soldes en France, dans l’intérêt du consommateur et des professionnels, il est proposé de s’en tenir aux deux périodes de soldes été/hiver.