Article 20
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre I er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigée :
« Section 1
« Des commissions régionales d’aménagement commercial
« Art. L. 751‑1 - Une commission régionale d’aménagement commercial statue sur les demandes d’autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752‑1, L. 752‑3 et L. 752‑15.
« Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l’article L. 751‑2, pour statuer sur les projets d’aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212‑7 et L. 212‑8 du code du cinéma et de l’image animée.
« Art. L. - 751‑2 . - I.- La commission régionale d’aménagement commercial est présidée par le représentant de l’État dans la région.
« II.- Elle est composée :
« 1° Des sept élus suivants :
« a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
« b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou son représentant, ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation ou son représentant ;
« c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation ;
« d) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« e) Un représentant de l’association des régions de France ;
« f) Un représentant de l’association des maires de France ;
« g) Le président du conseil général du département où se trouve la commune d’implantation ou son représentant.
« Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l’État dans la région désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée.
« 2° De quatre personnalités qualifiées : deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
« 3° Dans la région Île-de-France, le maire de Paris ou son représentant siège également à la commission.
« III. – Lorsqu’elle se réunit pour examiner les projets d’aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’État dans la région, un expert proposé par le Centre national du cinéma et de l’image animée et choisi sur une liste établie par lui.
« Art. L. 751‑3 . - Tout membre de la commission régionale d’aménagement commercial informe le représentant de l’État dans la région des intérêts qu’il détient et de la fonction qu’il exerce dans une activité économique.
« Aucun membre de la commission régionale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
« Art. L. 751‑4 . - Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. »