Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE201 Non soutenu
M. Thierry Benoit UDIet 4 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.
Cosignataires
Thierry Benoit, Michel Piron, Franck Reynier, François Sauvadet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.