Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE186 Retiré
M. Thierry Benoit UDIet 5 cosignataires· PO419610· déposé le 24 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« dans des conditions et limites fixées par le même décret, ».
II. En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans la limite de deux cent cinquante salariés ».
Exposé sommaire
La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers quand elle emploie plus de 10 salariés ou lorsqu’elle fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission, permettra au tissu économique de compter sur de grandes entreprises de l’artisanat.
Par ailleurs, pour ne pas pénaliser le développement des entreprises artisanales, il convient de préciser dans la loi le seuil au-delà duquel une entreprise ne pourra pas se prévaloir de cette inscription. Le présent amendement vise à intégrer clairement ce seuil, à savoir, 250 salariés.
Cosignataires
Thierry Benoit, Franck Reynier, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.