Amendement n° CE101 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145‑35 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

Selon les articles L.145.34 et L.145-35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur les baux commerciaux concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans. Si le juge est saisi parallèlement à la Commission, il ne peut statuer tant qu’elle n’a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n’a pas statué dans un délai de 3 mois, elle sera dessaisie.   Dans certains cas bien précis (comme la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d’une durée supérieure à 9 ans), le délai de dessaisissement de la CDCBC de 3 mois devient trop long. Il est ainsi proposé de le réduire à 2 mois.