Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC26 Rejeté
M. Christian Kert LES-REPet 2 cosignataires· PO419604· déposé le 5 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« dépourvues de charte déontologique engagent des négociations »
les mots :
« adoptent une charte déontologique, ».
Exposé sommaire
Dans la mesure ou la charte déontologique doit exister, autant être le plus affirmatif possible . La charte relève du domaine éditorial du média concerné. Ce doit être le résultat d’un travail mené au sein de la rédaction . Il convient donc de ne pas introduire d’ambiguïté avec le terme négociation qui relève du droit du travail .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.