Amendement n° AC21 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de déontologie » les mots : « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ».

Le Rapporteur considère qu’il n’y a pas lieu d’écarter les sociétés de programme LCP-AN et Public Sénat du dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi, dès lors que le principe d’autonomie des assemblées parlementaires n’est pas remis en cause. En revanche, en cohérence avec son amendement portant sur ledit article 7, le Rapporteur propose que le comité soit dénommé : « comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » (et non « comité de déontologie »).