Amendement n° AC48 Sans sort

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « acte », insérer le mot : « professionnel ».

Cet amendement vise à introduire ici un outil législatif pour assurer la protection du secret des sources des journalistes. Il reprend le contenu d’une proposition de loi transpartisane déposée en juillet 2015 qui reprend elle-même le contenu de la proposition de loi adoptée par la commission des affaires culturelles à la suite du projet de loi déposé par le gouvernement le 12 juin 2013 mais toujours pas mise à l’ordre du jour d’une séance de l’Assemblée nationale. Pourtant cette protection est une condition incontournable de l’exercice du métier de journaliste parce que garante de sa libre information ;