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Amendement n° AC42 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après le mot :
« adapte »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. »
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l'application des articles 3 et 4.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.