Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC37 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots
« un an ».
Exposé sommaire
Le CSA pourrait avoir besoin de plus de six mois pour renégocier l'ensemble des conventions avec les services de radio et de télévision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.