Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC30 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. »
Exposé sommaire
Si le comité d’éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu’il en informe au préalable la direction de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.