Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° AC29 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« initiative »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« , être consulté pour avis par la direction de l’entreprise et les délégués du personnel ou être informé par toute personne ».
Exposé sommaire
La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d’éthique qui risque d’être submergé de demandes.
Il convient de limiter cette consultation pour avis à la direction de l’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel. Toute autre personne, intérieure ou extérieure à l’entreprise, pourra en revanche informer le comité d’éthique de faits qu’elle pense utile de porter à sa connaissance, tout en lui laissant la faculté de s’auto-saisir ou non.
Cosignataires
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.