Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique · Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Amendement n° AC3 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les messages publicitaires diffusées par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont règlementés par un décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de repli qui reprend la rédaction de l'article premier du contenu de la PPL déposée initialement au Sénat en juillet pour encadre l'ensemble de la publicité à destination des enfants et de la jeunesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.