Amendement n° AC2 Tombé

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 43 de la loi n°   86 ‑ 1067 du 30   septembre   1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle dans les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ».

Cet amendement permet d’opérer une modification de la loi de 1986 non seulement pour ce qui concerne les services de l’audiovisuel public mais l’ensemble des services de communication audiovisuelle. Il propose donc de modifier cette loi à un autre chapitre que celui proposé par la PPL , en l’occurrence le chapitre IV intitulé: " Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle"