Education : droit d'accès à la restauration scolaire · garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Amendement n° AC3 Adopté
Gouvernement —· PO419604· déposé le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le troisième alinéa qui introduit un doute sur la faculté pour les communes de fixer les conditions de création du service public local de restauration scolaire.
S’agissant d’un service public local à caractère facultatif, il appartient en effet à la commune d’en fixer les conditions de fonctionnement conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales fixé par l’article 72 de la Constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.