Education : droit d'accès à la restauration scolaire · garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Amendement n° AC2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article, insérer après le mot « cantine » les mots « des écoles primaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Les dépenses de restauration scolaire faisant partie des dépenses obligatoires des départements et des régions, l’accès aux cantines des collèges et des lycées ne peut aujourd’hui faire l’objet d’aucune limitation, les élèves y étant accueillis dès lors que les parents souhaitent les y inscrire. La proposition de loi n’a donc d’objet que pour les écoles maternelles et élémentaires, qui forment les « écoles primaires ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.