Amendement n° AC1 Retiré

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la situation de leur famille », les mots : « leur situation ou celle de leur famille ».

La proposition de loi examinée fait notamment suite au rapport de Dominique Baudis, alors défenseur des droits, du 28 mars 2013 qui recommandait que : « le service public de la restauration scolaire soit ouvert à tous les enfants dont les familles le souhaitent ». Ce rapport  alerte en effet sur les difficultés d’accès à la cantine mais ne se limite pas à celles liées à la situation des parents. Il pointe aussi les difficultés pour les élèves en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prône une école inclusive et instaure, dans son article 7, l’obligation d’« assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ». Or, la pause méridienne, si elle ne peut être effectuée dans l’enceinte scolaire, peut devenir un élément poussant à la déscolarisation d’élèves en situation de handicap. Et, au-delà, cela va à l’encontre de l’école inclusive que nous prônons. Il est donc important que les communes s’assurent que tous les enfants dont les familles le souhaitent, y compris, ceux en situation de handicap, puissent bénéficier de la restauration scolaire.