Amendement n° II-AC4 Sans sort

I. Supprimer l’alinéa 3. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Face aux difficultés rencontrées par les communes suite à la mise en place de la réforme sur les rythmes scolaires, le Gouvernement a proposé de proroger le fonds d’amorçage pour l’année scolaire 2015-2016. Cette aide prévoit notamment une part forfaitaire égale à 50 € par élève accordée à toutes les communes, ainsi qu’une part forfaitaire majorée égale à 40€ par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale ou à la dotation de solidarité urbaine dites cibles, et pour les communes d’outre-mer. Pour autant, bien que le Gouvernement ait mis en œuvre cette prorogation, il ne l’a appliqué que pour la part forfaitaire majorée. Cet amendement vise donc à étendre cette prorogation à l’ensemble du dispositif du fonds d’amorçage initialement prévu.