Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré · Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré
Amendement n° AC4 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond de dépense par élève défini par l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inciter les communes à conserver un caractère raisonnable aux dépenses engagées à la suite d’une modification des rythmes scolaires et, par conséquent, à prévenir tout risque de dérive dans la compensation financière de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.