Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC30 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier à l’intérieur de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d’exercer pleinement leur métier à l’intérieur des établissements concernés. Le décret devra déterminer les conditions d’entrée du matériel d’enregistrement, toujours soumis à autorisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.