Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC23 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette ordonnance peut être attaquée par la voie de l'appel par le journaliste. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les journalistes qui s’estiment victime d’une atteinte du secret de leurs sources puissent faire appel de la décision prise par le juge des libertés et de la détention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.