Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes
Amendement n° AC21 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Après les mots :
« ces documents »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« ont été collectés dans le cadre du travail d’information ».
Exposé sommaire
La condition « d’intérêt général » des informations détenues pour qu’un journaliste ne soit pas concerné par un délit de recel est insuffisante. Cet amendement propose que soit concernés tous les documents collectés dans le cadre du travail d’information.
Par ailleurs, la collection d’informations et de documents précède toujours l’analyse de ces informations, et notamment le fait de connaître leurs portées et leurs intérêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.