Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de la même loi, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé de la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites qui y sont fixées. »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à assurer que le Conseil supérieur de l’audiovisuel suive avec attention le problème de la concentration des médias et la question essentielle du pluralisme dans le secteur privé de l’audiovisuel français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.