Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) · indépendance de l'audiovisuel public
Amendement n° AC41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
« Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu’elle protège également les mandats en cours des présidents des sociétés nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.
Cosignataires
Benoist Apparu, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claudine Schmid, Claude Sturni, Michèle Tabarot, François de Mazières
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.