Amendement n° AC36 Sans sort

Avant l'article 43-11 de la même loi, il est inséré un article 43-10-1 ainsi rédigé :   «  Article 43-10-1 . - Il est institué un Haut Conseil de l’audiovisuel public, garant de l’indépendance du secteur public de la communication audiovisuelle et du respect, par les sociétés énumérées aux articles 44 et 45, de leurs obligations fondamentales énumérées à l’article 43-11.   « Le Haut Conseil de l’audiovisuel public élabore, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative, des avis ou rapports portant sur tous les sujets essentiels à l’avenir du secteur public de la communication audiovisuelle et notamment sur les missions et les orientations générales des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 ainsi que sur la perception et la répartition de la contribution à l’audiovisuel public .   « Il remet au Président de la République un rapport annuel portant sur le respect, par les sociétés énumérées aux articles 44 et 45, de leurs obligations fondamentales énumérées à l’article 43-11 .   « Les avis ou rapports du Haut Conseil sont rendus publics.   « Le Haut Conseil est également en charge de la nomination des dirigeants des sociétés énumérées à l’article 44, selon les modalités prévues à l’article 47-4.   « Le Haut Conseil est composé de 50 membres non rémunérés.   a) Vingt-sept personnalités qualifiées représentant les régions, désignées à raison d'une personnalité par conseil régional à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ; b) Une personnalité qualifiée représentant la Nouvelle-Calédonie, désignée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés ; c) Une personnalité qualifiée représentant la Polynésie française, désignée par l’Assemblée territoriale à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés ; d) Dix-sept personnalités qualifiées issues des différentes catégories économiques et sociales siégeant au Conseil Economique, Social et Environnemental : - deux membres choisis parmi les représentants des salariés ; - deux membres choisis parmi les représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services ; - deux membres choisis parmi les représentants des associations familiales ; - deux membres choisis parmi les représentants de la vie associative et des fondations ; - deux membres choisis parmi les représentants des jeunes et des étudiants ; - sept membres choisis en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées ; e) Deux personnalités qualifiées issues des associations les plus représentatives en matière de consommation ; f) Un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire ; g) Un membre de la Cour des comptes, en activité ou honoraire.   « Les membres du Haut conseil sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.   « Le Haut Conseil élit son Président parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés.   « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les modalités plus précises de désignation des membres du Haut Conseil. »

La création du Haut Conseil de l’audiovisuel public vise à doter le secteur public de la communication audiovisuelle d’une instance de haut niveau, représentant la société française et chargée de veiller au respect des missions et de l’indépendance de ce service public.   Cette institution, composée de personnalités qualifiées issues de la société civile et des territoires, permettra à la société française de se réapproprier le secteur public de la communication audiovisuelle et veillera notamment à ce que les intérêts des téléspectateurs et des redevables de la contribution à l’audiovisuel public, soient pleinement pris en compte.   Des institutions d’une même nature ont déjà fait leurs preuves dans d’autres grandes démocraties européennes, notamment en Grande Bretagne où un Conseil d’administration représentant les nations du Commonwealth nomme le directeur général de la BBC et en Allemagne où le Conseil de l’Audiovisuel, composé de 77 personnalités représentant la société, est en charge de la nomination de l’intendant - équivalent du Directeur général - de la chaîne publique ZDF.     Le secteur public de la communication audiovisuelle porte une ambition essentielle : reflet de la société, il est placé au cœur du débat public et la question de son indépendance est donc centrale pour notre démocratie. La création d’un Haut Conseil chargé notamment de la nomination des dirigeants des différentes sociétés qui le composent, est de nature à remplir cette exigence. La diversité de la composition de cette institution sera la première garantie de cette indépendance.   La création de ce Haut Conseil permettra également d’éviter l’anomalie prévue par le projet de loi n°1114, qui dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, organisme chargé de la régulation de l’audiovisuel, est également responsable de la nomination des dirigeants des sociétés publiques de ce secteur. En effet, aucune autre autorité de régulation sectorielle – qu’elle intervienne dans le domaine des télécommunications, des transports, de l’énergie – n’est également en charge de la nomination des dirigeants des entreprises publiques qui interviennent dans le domaine en question.