Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. nomination rapporteur PPL 3174
   Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement →
2. nomination rapporteur PPL 3306
   Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national →
3. nomination rapporteur PPL 3094
   Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi →
4. nomination rapporteur PPL 2262
   Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.