Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires →
2. Examen du texte
   Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes →
3. Examen du texte
   Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.