Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur sur la recevabilité de la PPR
2. Nomination rapporteurs
   Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte →
3. Nomination rapporteure
   Département-Région de Mayotte →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.